Conditions générales de vente des produits vendus sur www.beninshop.net

 

Date de dernière mise à jour : 10 mars 2019

Mentions Légales >>>

Article 1 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance de tous les produits affichés sur le site internet www.beninshop.net entre la Société JMA PLUS Sarl et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.beninshop.net édité par la Société JMA PLUS Sarl implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 2 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en francs CFA toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

En cas de commande vers un pays autre que le Bénin, l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JMA PLUS SARL. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il appartient à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Francs CFA.  

Les produits demeurent la propriété de JMA PLUS SARL jusqu'au paiement complet du prix.  

Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

Les commandes peuvent être passées soit sur le site web www.beninshop.net, soit par téléphone au (00229) 66 15 89 89 ou via les canaux officiels de communication de BeninShop

JMA PLUS SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de payement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par plusieurs moyens. Il vous appartient de choisir le moyen qui vous convient le mieux. Voici la liste des moyens de payements proposés :

-       MTN Mobile Money

-       Moov Flooz

-       Chèque

-       Virement bancaire

-       Comptant à la livraison (valable que pour certains produits)

 S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en francs CFA par une banque domiciliée an Bénin. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de JMA PLUS SARL et l'envoyer à l'adresse suivante : Bureau JMA PLUS, 2ème étage immeuble de la Pharmacie Saint Foi, Vodjè, Cotonou, Bénin.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à l'encaissement de celui-ci.

Article 5 - Livraison

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de sept jours à compter de la commande du produit sur le Site.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.

Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les un délai de 72 jours.

Article 6 - Rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de 24 heures vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 72 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Au cas contraire, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site web www.beninshop.net et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun frais ne sera payé.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, l’acheteur sera informé d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement si facturés à la commande. 

En cas de livraisons par une société indépendante ou par nos livreurs, JMA PLUS SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale variable selon le produit. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail (ventes@beninshop.net) ou par téléphone (00229 66 15 89 89) dans le délai de 24 heures à compter de la date et heure de livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation béninoise en vigueur. La responsabilité de JMA PLUS SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, JMA PLUS SARL saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de JMA PLUS SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Données personnelles

JMA PLUS SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web www.beninshop.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JMA PLUS SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JMA PLUS SARL. 

A défaut de conciliation, les tribunaux béninois seront seuls compétents.

Article 13 - Archivage Preuve

JMA PLUS SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.  

Les registres informatisés de JMA PLUS SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 14 - Modifications des conditions générales de vente

La Société JMA PLUS SARL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Les registres informatisés de JMA PLUS SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi béninoise. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société JMA PLUS SARL afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.